Art. 12 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Consultation pendant le délai de protection

1. La consultation pendant le délai de protection peut être autorisée notamment lorsque

a) les parties concernées y consentent;

b) les personnes concernées sont décédées depuis au moins dix ans;

c) les documents sont déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux motifs s'opposant à la consultation.

2. La consultation peut être limitée en vue d'assurer la protection de la personnalité ou la sauvegarde d'intérêts privés ou publics importants, notamment lorsque les débats ont eu lieu à huis clos ou lorsqu'il s'agit de dossiers du Tribunal des mineurs.

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