Art. 11 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Calcul du délai de protection

1. Le délai de protection commence à courir à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le dernier acte de procédure a été effectué. Pour les autres documents, la fin de l'année du dernier document figurant au dossier est déterminante.

2. Le délai de protection vaut pour l'entier du dossier ou du document concerné.