Art. 10 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Délai de protection

1. Les archives judiciaires peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l'expiration d'un délai de protection de 50 ans. Ce délai peut être prolongé par l'autorité judiciaire compétente lorsque existe un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'opposant à la consultation par des tiers.