Art. 1 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - But et champ d'application

1. Le présent règlement organise l'archivage des documents judiciaires

a) des juges de commune;

b) des tribunaux de police;

c) des juges d'instruction;

d) des juges de district;

e) du tribunal des mineurs;

f) des tribunaux d'arrondissement;

g) du juge d'instruction cantonal;

h) du ministère public;

i) du Tribunal cantonal.

2. Il fixe en outre les modalités de consultation des archives judiciaires par des tiers.

But et champ d'application Art. 2 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires →