Legislator Jurisprudence & Législation
173.101 CH-VS

Art. 4 Règlement du ministère public du canton du Valais - Répartition du travail entre les procureurs

Organisation interne
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement du ministère public du canton du Valais · Répartition du travail entre les procureurs

1. La direction de l'office décide de l'attribution des causes conformément aux directives générales ou particulières du procureur général et aux instructions des premiers procureurs pour leur office respectif.

2. En principe, les procureurs traitent les causes qui relèvent de l'ensemble des compétences de leur office, en fonction de leurs connaissances linguistiques.

← Art. 3 Règlement du ministère public du canton du Valais Champ d'application Art. 5 Règlement du ministère public du canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →