Art. 3 Règlement du ministère public du canton du Valais - Compétence de l'office central

1. Peuvent être considérés comme des cas d'une importance particulière, outre ceux énoncés à l'article 7 LACPP, notamment les cas suivants

a) les infractions en série qui appellent un traitement uniforme;

b) les infractions qui doivent être attribuées à des procureurs ou collaborateurs spécialisés du ministère public central;

c) les infractions en rapport avec des événements majeurs;

d) les infractions impliquant des magistrats ou des membres de la police cantonale valaisanne.

← Art. 2d Règlement du ministère public du canton du Valais Champ d'application Art. 4 Règlement du ministère public du canton du Valais →