Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.101 CH-VS

Art. 2d Règlement du ministère public du canton du Valais - Démission des magistrats

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2d Règlement du ministère public du canton du Valais · Démission des magistrats

1. Les procureurs et substituts peuvent présenter leur démission en tout temps auprès de l’autorité de nomination. Ils observent un préavis de 6 mois pour la fin d’un mois.

2. L'autorité de nomination peut réduire ce délai.

← Art. 2c Règlement du ministère public du canton du Valais Champ d'application Art. 3 Règlement du ministère public du canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →