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173.101 CH-VS

Art. 2c Règlement du ministère public du canton du Valais - Assermentation et secret de fonction

Dispositions générales
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Art. 2c Règlement du ministère public du canton du Valais · Assermentation et secret de fonction

1. Le bureau du Ministère public assermente les procureurs, procureurs extraordinaires et substituts, ainsi que les huissiers après leur nomination et après chaque renomination.

2. La direction de l'office instruit le personnel administratif et les stagiaires sur le secret de fonction lors de leur entrée en fonction.

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