Art. 2b Règlement du ministère public du canton du Valais - Renominations

1. Dans la mesure où il n'y a pas de motifs de refus de nouvelle nomination, les procureurs, procureurs extraordinaires et substituts nommés sont reconduits dans leur fonction pour une durée de quatre ans avec effet au 1er janvier suivant la réélection du bureau du Ministère public.

2. En cas de refus de renomination, une décision écrite et motivée doit être notifiée à l'intéressé six mois avant la fin de la période administrative. L'intéressé doit avoir la possibilité de se déterminer préalablement.