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173.101 CH-VS

Art. 28 Règlement du ministère public du canton du Valais - Consultation des dossiers archivés

Archivage
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Art. 28 Règlement du ministère public du canton du Valais · Consultation des dossiers archivés

1. Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent à la consultation des dossiers en cours.

2. Les dispositions des articles 369 CP et 103 CPP, ainsi que celles de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage s'appliquent à la consultation des dossiers archivés du 9 octobre 2008.

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