CH-VS
Art. 26 Règlement du ministère public du canton du Valais - Durée de conservation des dossiers
Art. 26 Règlement du ministère public du canton du Valais · Durée de conservation des dossiers
1. En principe, les dossiers pénaux sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine (art. 103 al. 1 CPP).
a) * ...
b) * ...
c) * ...
2. Les dossiers pénaux suivants sont toutefois conservés dans les archives du ministère public pendant 20 ans à compter de la liquidation définitive de la procédure
a) * les dossiers des procédures liquidées par ordonnances de non-entrée en matière, par ordonnances de classement ou par ordonnances pénales, qui ne sont pas restitués aux parties (art. 103 al. 2 CPP);
b) * les dossiers relatifs aux ordonnances ultérieures indépendantes (art. 363 al. 2 CPP);
c) * les dossiers constitués dans des procédures relatives à la délimitation de la compétence et à la fixation du for ainsi qu’en matière d’entraide judiciaire.
3. Dans la mesure où ils ont une valeur archivistique, les dossiers pénaux présentant un intérêt historique ou scientifique sont conservés pendant 30 ans. Ont une valeur archivistique notamment les dossiers d’homicide, ainsi que ceux dans lesquels la prescription est de 30 ans.
4. Les dossiers imprescriptibles font l’objet d’un traitement archivistique spécifique. Ils ont une durée de conservation indéterminée afin de permettre une éventuelle reprise de la procédure.
5. Les dossiers administratifs importants pour l’historique et l’évolution du ministère public sont archivés dans la mesure où ils ont une valeur archivistique.