Art. 22 Règlement du ministère public du canton du Valais - Fixation de la peine et priorités en matière de poursuite pénale

1. Afin de garantir une lutte uniforme contre la criminalité, le procureur général émet des recommandations relatives à la fixation de la peine dans le domaine des infractions de masse telles la circulation routière, les stupéfiants, le droit des étrangers, la pornographie sur internet, etc.

2. Il s'inspire pour ce faire notamment des recommandations relatives à la fixation de la peine de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) et de la Conférence des directeurs de département cantonaux de justice et de police (CCDJP).

3. Le procureur général peut fixer des priorités en matière de poursuite pénale.

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