173.101
CH-VS
Art. 19 Règlement du ministère public du canton du Valais - Tenue
Organisation interne
Art. 19 Règlement du ministère public du canton du Valais · Tenue
1. Lors des actes de procédure, les procureurs revêtent un costume de ville, la robe ou tout autre vêtement adapté aux circonstances.
2. Les dispositions des autorités judiciaires relatives à la tenue demeurent réservées.