Art. 18a Règlement du ministère public du canton du Valais - Registre des liens d'intérêts

1. Le registre des liens d'intérêts des magistrats du ministère public comprend

a) son appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;

b) les fonctions qu'il occupe au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes;

c) les activités accessoires.

2. Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent.

3. Les magistrats par la signature du formulaire des liens d'intérêts reconnaissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. Le bureau du Ministère public statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts.

4. Le registre est publié sur le site officiel du Ministère public du canton du Valais.

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