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173.101 CH-VS

Art. 13 Règlement du ministère public du canton du Valais - Conflits de compétences et de fors

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Art. 13 Règlement du ministère public du canton du Valais · Conflits de compétences et de fors

1. Le procureur général arrête des directives spécifiques au sujet de la gestion des conflits de for et de compétence.

2. Il tranche les conflits de for et de compétence intracantonaux entre les offices d'arrondissements (art. 40 al. 1 CPP et 7 let. c LACPP).

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