Art. 1 Règlement du ministère public du canton du Valais - Champ d'application

1. Le présent règlement arrête l'organisation interne du ministère public du canton du Valais, la surveillance interne, le contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-entrée en matière, de suspension et des ordonnances pénales, les informations, les relations avec les médias et l'archivage.

2. Il s'applique à tous les offices du ministère public du canton du Valais.

3. Le droit de rang supérieur de la Confédération et du canton ainsi que les directives spécifiques du procureur général demeurent réservés.

4. Les dispositions valables pour le personnel de l'administration cantonale sont applicables par analogie, dans la mesure où ce règlement ne contient pas de réglementation relative au statut des procureurs.

Champ d'application Art. 2 Règlement du ministère public du canton du Valais →