Art. 8 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Procès-verbaux

1. Les procès-verbaux de toutes les séances d'instruction sont tenus sous la responsabilité du juge, en règle générale, par le personnel du secrétariat.

2. Il peut être fait usage d'un enregistreur ou d'un autre appareil de saisie de texte, à condition que la personne concernée reconnaisse postérieurement par écrit que la déposition est bien la sienne. Le support original doit être conservé au dossier jusqu'à la fin de la procédure.