173.100
ORGROT
CH-VS
Art. 7 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Secrétariats
Dispositions générales
Art. 7 ROT · Secrétariats
1. Chaque tribunal dispose d'un secrétariat accessible au public, à qui incombent la gestion des dossiers et l'exécution des tâches administratives.
2. Les secrétariats sont placés sous la direction du doyen ou du secrétaire général.