Art. 47 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Mesures administratives

1. Le Tribunal cantonal peut transférer ou révoquer un membre des autorités judiciaires nommé par lui pour justes motifs et indépendamment de toute violation d'un devoir de service. Ces mesures peuvent intervenir temporairement ou définitivement. Un transfert dans une fonction inférieure ne peut s'effectuer sans le consentement de la personne concernée. Dans tous les cas, celle-ci est préalablement entendue, ses droits patrimoniaux seront sauvegardés et la décision écrite et motivée lui sera communiquée trois mois à l'avance.

2. Sont considérés comme justes motifs toutes les circonstances qui permettent de bonne foi la résiliation des rapports de service, telles que l'incapacité d'exercer la fonction, la suppression de celle-ci, la perte d'une condition indispensable d'éligibilité.

3. Les dispositions sur le statut du personnel de l'Etat du Valais s'appliquent par analogie aux greffiers et au personnel administratif.

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