Art. 45 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Surveillance hiérarchique

1. Le Tribunal cantonal exerce la surveillance des tribunaux de première instance en exploitant les données fournies par

a) l'examen des actes judiciaires provenant des tribunaux;

b) l'inspection annuelle de chaque siège;

c) les inspections et contrôles particuliers commandés par les circonstances.

2. Le doyen doit annoncer immédiatement au Tribunal cantonal des circonstances qui pourraient mettre en cause le bon fonctionnement du tribunal.

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