Art. 44 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Taxes d'utilisation

1. En règle générale, le recours aux services des tribunaux est interdit. La commission administrative peut autoriser des exceptions.

2. Un tel cas d'exception donne lieu au paiement d'une contribution appropriée.

3. La commission administrative fixe les taxes d'utilisation dans le détail.

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