Art. 42 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Contrôle

1. Le secrétaire général tient le contrôle des autorisations délivrées.

2. La commission administrative peut en tout temps exiger des magistrats des renseignements sur le temps consacré à une activité accessoire.

3. La résiliation et la fin d'un mandat doivent être annoncées à la commission adminstrative; il y a lieu de lui indiquer, en même temps, le montant des revenus perçus.

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