Art. 38 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Autorisation obligatoire

1. Est soumise à autorisation de la commission administrative l'acceptation par un magistrat de la justice d'un mandat d'arbitre, d'expert ou de conseiller juridique, ou d'une autre activité accessoire exigeante en temps ou à but lucratif.

2. L'autorisation ne peut être accordée que si

a) la nature et l'importance du mandat justifient le concours d'un magistrat;

b) l'exercice du mandat ou d'une activité accessoire ne compromet pas le prestige ni l'indépendance de la justice valaisanne;

c) le mandat, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n'empêche pas le requérant de se consacrer pleinement à sa fonction de juge.

3. Une autorisation ne peut pas être délivrée pour un mandat de conseiller permanent d'un organisme public ou d'une entreprise privée.

4. La publication de livres ou d'articles ainsi que la participation à des congrès en Suisse ou à l'étranger ne nécessitent aucune autorisation.

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