Art. 37a Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT)

1. Le registre des liens d'intérêts des magistrats des tribunaux valaisans comprend

a) leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;

b) les fonctions qu'ils occupent au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une collaboration intercantonale ou intercommunale;

c) * toutes les activités accessoires;

d) * l’appartenance à un parti politique.

2. Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent.

3. Les magistrats, par la signature du formulaire des liens d'intérêts, reconnaissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. La commission administrative du Tribunal cantonal statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts.

4. Le registre est publié sur le site officiel du Tribunal cantonal du canton du Valais.

← Art. 37 ROT Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Champ d'application Art. 38 ROT →