Art. 24 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Attributions de la commission administrative

1. La commission administrative

a) est un organe consultatif du président et surveille l'administration des tribunaux;

b) prépare les dossiers de nominations à l'intention de la Cour plénière;

c) prend les décisions en matière de personnel qui ne sont pas du ressort de la Cour plénière;

d) exerce les pouvoirs de surveillance incombant au Tribunal cantonal;

e) édicte les directives de procédure et celles concernant la gestion des dossiers judiciaires;

f) prépare le projet de budget à l'intention de la Cour plénière;

g) planifie et coordonne la formation continue et fixe les sujets de la conférence annuelle des autorités judiciaires;

h) est compétente en matière de relations publiques et de publications;

i) est autorité disciplinaire conformément à l'article 32 alinéa 1 LOJ;

j) décide des demandes de congé, règle les conditions de travail particulières et contrôle les activités accessoires.

2. La commission administrative peut déléguer des compétences à la présidence ou au secrétaire général.

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