Art. 22 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Attributions de la Cour plénière

1. La Cour plénière

a) adopte les règlements et les directives qui sont de son ressort;

b) nomme les juges de première instance et les greffiers des deux instances;

c) désigne les cours et les délégations et attribue les juges;

d) nomme la commission administrative et le secrétaire général ainsi que son adjoint;

e) adopte le rapport annuel à l'intention du Grand Conseil;

f) traite les requêtes au Grand Conseil;

g) se saisit des réclamations dirigées contre les décisions administratives et disciplinaires de la commission administrative;

h) traite des affaires administratives importantes qui concernent personnellement un de ses membres;

i) décide de la répartition des unités juristes au Tribunal cantonal, dans les tribunaux de district, au tribunal des mesures de contrainte, au tribunal de l'application des peines et mesures et au tribunal des mineurs.

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