Art. 18 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Composition et attributions de la Cour plénière

1. Les membres ordinaires du Tribunal cantonal forment la Cour plénière. Celle-ci exerce les attributions et les tâches que lui confèrent la loi ou le présent règlement et peut les déléguer à une cour, à la présidence, à une commission, à un juge en particulier ou au secrétaire général.