Legislator Jurisprudence & Législation
173.100 ORGROT CH-VS

Art. 13 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Tribunaux de district

Tribunaux de première instance
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 ROT · Tribunaux de district

1. Dans les tribunaux dotés de plusieurs juges, ceux-ci se suppléent d'office. Il en va de même pour les greffiers. Cette règle s'applique également aux tribunaux d'arrondissement.

2. Le Tribunal cantonal peut nommer un juge d'un autre tribunal de première instance comme suppléant.

3. Dans les tribunaux dotés d'un seul juge, le Tribunal cantonal peut désigner le greffier comme suppléant. Ce dernier a, dans ce cas, les mêmes droits et devoirs que le juge principal.

← Art. 12 ROT Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Champ d'application Art. 14 ROT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →