173.100
ORGROT
CH-VS
Art. 11 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Compétence financière
Dispositions générales
Art. 11 ROT · Compétence financière
1. Le juge ou le président d'un tribunal collégial dispose des crédits en tant qu'ils concernent les procédures judiciaires, tel le règlement des frais d’administration des preuves, des frais de justice ainsi que des frais d'avocats et d'avocats d'office.