Art. 1 Règlement d'organisation des tribunaux valaisans (ROT) - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux tribunaux suivants

a) les tribunaux de première instance, au sens du règlement précité, soit

1. les tribunaux de district,

2. les tribunaux d'arrondissement,

3. le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'application des peines et mesures,

4. le tribunal des mineurs;

b) le Tribunal cantonal.

2. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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