Art. 6 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Administration de la justice en matière pénale

1. La justice pénale est rendue par

a) * ...

b) les tribunaux de district;

c) les tribunaux d'arrondissement;

d) le tribunal des mesures de contrainte;

e) le tribunal de l'application des peines et mesures;

f) les juges des mineurs et le tribunal des mineurs;

g) le Tribunal cantonal,

2. Les compétences du ministère public, du tribunal de police et des autres autorités administratives sont réservées.

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