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173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 48 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Entrée en vigueur

Dispositions diverses, finales et transitoires
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Art. 48 LOJ · Entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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