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173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 47 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Droit transitoire

Dispositions diverses, finales et transitoires
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Art. 47 LOJ · Droit transitoire

1. La présente loi s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions transitoires du droit fédéral.

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