Art. 46 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Abrogation et modification du droit en vigueur

1. Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée, en particulier la loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000.

2. La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 est modifiée.

3. La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs est modifiée.

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