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Art. 40 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Prestations des communes

Dispositions diverses, finales et transitoires
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Art. 40 LOJ · Prestations des communes

1. Le Conseil d'Etat arrête les prestations à fournir par les communes où siègent les autorités judiciaires et le ministère public, et éventuellement par les autres communes des districts ou des arrondissements intéressés.

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