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173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 4 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Egalité entre hommes et femmes

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Art. 4 LOJ · Egalité entre hommes et femmes

1. Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

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