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Art. 38 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Publication
Art. 38 LOJ · Publication
1. Le Tribunal cantonal administre un site internet sur lequel il publie notamment
a) * ses prononcés finaux et partiels rendus sur le fond;
b) * ses décisions préjudicielles ou incidentes de principe, et
c) * les prononcés des autorités judiciaires de première instance importants pour la connaissance du droit.
1bis
Le Tribunal cantonal publie notamment les prononcés de principe des autorités judiciaires dans la Revue valaisanne de jurisprudence.
1ter
Les prononcés des autorités judiciaires sont accessibles sur demande.
1quater
Les articles 48 à 50 et 55 de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) sont applicables par analogie aux demandes d’accès aux prononcés des autorités judiciaires.
2. Les autorités judiciaires autorisent l’accès à leurs prononcés conformément aux dispositions du droit fédéral. Elles prennent notamment les dispositions nécessaires pour protéger la sphère privée des justiciables et des tiers. Exceptionnellement, elles peuvent
a) * procéder à une anonymisation qualifiée, dans un but de protection de la jeunesse ou en cas de délits à caractère sexuel;
b) * renoncer à toute publication lorsque, malgré l’anonymisation, une personne resterait reconnaissable et que cela l’exposerait à un péril de la plus extrême gravité.
2bis
Dans le cadre d’une recherche scientifique, sous réserve de la signature d’une clause de confidentialité et de la destruction des données au terme de la recherche, les autorités judiciaires octroient l’accès à des prononcés non anonymisés.
2ter
Les décisions concernant les accès aux prononcés des autorités judiciaires de première instance sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal.
3. Le Tribunal cantonal arrête dans un règlement les relations entre les tribunaux et les médias ainsi que la mise en œuvre du présent article.
4. Le procureur général arrête dans un règlement les relations du ministère public avec les médias.