Art. 37 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Computation des délais

1. Pour les délais légaux ou les délais fixés par une autorité au sens de la présente loi, sont considérés comme fériés

a) les jours fixés par le droit fédéral;

b) les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des jours de fête et par son règlement d'exécution;

c) le 2 janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et le 26 décembre.

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