Art. 36 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Secrétariat

1. Le Tribunal cantonal et le ministère public disposent chacun d'un secrétariat général qui leur apporte un appui administratif général, notamment en matière de personnel, de locaux, d'équipements, d'informatique, de comptabilité et de préparation du budget.

2. Le Tribunal cantonal et le procureur général arrêtent dans un règlement l'organisation de leur secrétariat général et leurs compétences.

3. ...

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