Art. 34 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Fin des fonctions de juge, procureur, substitut ou juge assesseur

1. Les juges, les juges suppléants, les juges assesseurs, le procureur général, le procureur général adjoint, les premiers procureurs, les procureurs et les substituts peuvent présenter leur démission en tout temps auprès de l'autorité d'élection ou de nomination en respectant un préavis de 6 mois pour la fin d'un mois. La durée du préavis peut être abrégée avec l'accord de l'autorité compétente.

2. L'autorité d'élection ou de nomination peut en tout temps mettre fin aux fonctions d'un magistrat pour de justes motifs. Demeure réservée la procédure disciplinaire.