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173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 31 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Statut des greffiers

Exercice des fonctions de juge ou procureur
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Art. 31 LOJ · Statut des greffiers

1. Sauf disposition contraire, la législation sur le personnel de l'Etat s'applique par analogie aux greffiers.

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