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Art. 29 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Exigences de représentativité

Exercice des fonctions de juge ou procureur
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Art. 29 LOJ · Exigences de représentativité

1. Les langues, les régions et les forces politiques doivent être équitablement représentées au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième instances, et du ministère public.

2. En outre, l'autorité de nomination prend en compte le principe de l'égalité des sexes.

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