Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 28a Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Nomination et assermentation des procureurs, des substituts et des greffiers

Exercice des fonctions de juge ou procureur
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28a LOJ · Nomination et assermentation des procureurs, des substituts et des greffiers

1. La procédure de nomination et d'assermentation des procureurs, des substituts, des greffiers et du procureur extraordinaire est fixée par le règlement du ministère public du canton du Valais.

← Art. 28 LOJ Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - But Art. 29 LOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →