Art. 27 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Conditions d'éligibilité

1. Pour être nommé juge cantonal, juge de district, juge des mineurs, juge des mesures de contrainte, juge de l'application des peines et mesures, procureur général, procureur général adjoint, premier procureur, procureur, substitut, suppléant de ces magistrats ou greffier, il faut être titulaire du brevet d'avocat.

2. Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre universitaire équivalent sont éligibles à condition de justifier d'une formation pratique suffisante.

3. Pour être nommé juge assesseur auprès de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal, il faut posséder des compétences professionnelles spécifiques dans les domaines de la fiscalité, du droit fiscal, de la fiducie ou de la gestion fiduciaire de patrimoine. Il n’est pas nécessaire d'être porteur d'un titre universitaire en droit.

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