Art. 26b Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Ministère public des mineurs

1. Les tâches confiées au ministère public des mineurs par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs sont de la compétence du ministère public ordinaire.

2. Le bureau du ministère public peut affecter un ou plusieurs procureurs au traitement des affaires relevant de la juridiction pénale des mineurs.