Art. 26 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Organisation interne

1. Sur proposition du procureur général et rapport du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fixe, par voie de décision, un nombre maximal d'unités juristes en arrêtant le nombre de procureurs, de substituts et de greffiers pour l'ensemble du ministère public.

2. Le bureau du ministère public

a) * nomme et assermente les procureurs, les substituts et les greffiers;

b) nomme le personnel administratif;

c) * décide de l'affectation des procureurs, des substituts, des greffiers et du personnel administratif dans les offices;

d) * délie du secret de fonction les procureurs et les substituts et les autorise à déposer en justice.

2bis Dans les limites du nombre maximal d'unités juristes et du budget, le bureau du ministère public peut réduire le nombre de greffiers et augmenter proportionnellement le nombre de procureurs et de substituts. Il décide ensuite de leur affectation conformément à l'alinéa 2 lettre c.

3. Les décisions du bureau du ministère public en matière d'organisation sont publiées dans le Bulletin officiel.

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