Art. 25 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Relations avec le Grand Conseil

1. Par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, le procureur général adresse au Grand Conseil chaque année un rapport sur l'activité du ministère public. Le rapport contient notamment des informations sur

a) l'organisation interne;

b) les instructions de portée générale;

c) le nombre et le type d'affaires closes et d'affaires pendantes, et la charge de travail des différentes unités;

d) la durée de traitement des affaires;

e) l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure;

f) * le nombre et l'issue des recours déposés contre les ordonnances et les actes de procédure du ministère public;

g) * la politique criminelle menée par le ministère public.

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