Legislator Jurisprudence & Législation
173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 24 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Haute surveillance

Organisation du ministère public
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LOJ · Haute surveillance

1. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le ministère public.

2. ...

3. ...

4. ...

5. ...

6. ...

← Art. 23 LOJ Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - But Art. 25 LOJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →