Art. 22 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Tribunal supérieur - Cas particuliers

1. Si, devant une juridiction de recours en dernière instance cantonale ou devant une juridiction cantonale devant statuer en unique instance, une décision incidente ou une ordonnance d'instruction doit être rendue, la procédure suivante est applicable

a) un juge de cette juridiction statue;

b) un recours, selon les règles de la procédure civile, pénale ou administrative, peut être formé devant un autre juge de la même juridiction.

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