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173.1 RPFLGLOJ CH-VS

Art. 21a Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Levée du secret de fonction

Organisation du Tribunal cantonal
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Art. 21a LOJ · Levée du secret de fonction

1. Le président du Tribunal cantonal délie du secret de fonction les juges de commune, les juges et les juges suppléants de première instance et les autorise à déposer en justice.

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